Lesprincipales mesures. Le nouveau Code de procédure civile prévoit, entre autres, les dispositions suivantes : faire passer de 7 000 $ à 15 000 $ la somme pouvant être réclamée lors de poursuites devant la Division des petites créances de la Cour du Québec. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2015; Favoriser l Lalinéa premier de l’article 1134 du Code civil ne laisse donc pas de marge pour l’inexécution d’une convention légalement formée. En réalité, l’inexécution du contrat peut donner lieu à différents types de condamnation par le juge. Il n’est pas rare de voir les juridictions soumettre la partie défaillante à une Auxtermes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. Le partage du bien est effectué en fonction des apports de chacun dans l'achat des biens indivis, si la preuve peut en être rapportée. Projetde loi n o 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: CODE CIVIL DU QUÉBEC 1. L ’ article 4 du Code civil du Québec est modifié par la suppression, dans le deuxième Article4 Le Code de procédure Civile et Commerciale entrera en vigueur le premier janvier 1960. Article 5 Les affaires pendantes à la date du premier janvier 1960 restent soumises aux règles de procédure en vigueur à la date de promulgation du code de procédure civile et Commerciale et jusqu’à ce qu'elles soient jugées par la juridiction devant laquelle elles Enapplication des articles L. 122-3-4 et R. 122-14 du code de l'environnement, le ministre de l'intérieur peut caractériser une situation comme relevant d'« une situation d'urgence à caractère civil » et permettant, au cas par cas, d'identifier des projets d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités, ou parties de projets qui ont pour seul objet de LIVRESIXIÈME - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Décr. n o 2005-1302 du 14 oct. 2005, art. 1 er-1 o). (Art. 1570 à 1574 - Art. 1582) ANNEXE - DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RELATIVE À SON APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (Décr. n o 2008-484 du 22 mai 2008, art. 22). cJfz. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. En savoir plus Autorisez-vous le site à conserver des cookies dans votre navigateur ? Actions sur le document Article 10 Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles. Dernière mise à jour 4/02/2012 Dans Wikipédia... Dans les actualités... Dans les blogs... Vous pouvez aussi voir... Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à – prononcer la caducité de l'appel ; – déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ; – déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ; – déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1. Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci. Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909,910, et 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous Article 1281-14 Entrée en vigueur 2022-01-01 Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2465 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble. Cet acte contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du requérant, la surenchère et l'offre de caution. L'acte de réquisition de vente aux enchères comporte l'attestation par l'avocat du créancier qu'il s'est fait remettre, une caution bancaire irrévocable ou toute garantie équivalente, précisément énoncée. Nota Conformément aux I et II de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur. Citée par Article 1281-14

article 14 du code de procédure civile